Enregistrement des PACS en mairie

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil est en charge de l’enregistrement de  la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi…