Quelle formalité entreprendre si je souhaite construire, agrandir ou faire des travaux sur un bâtiment existant…?
. Certificat d’urbanisme
. Déclaration Préalable
. Permis de construire
. Permis de démolir
. Autres démarches
Certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est un document qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme de simple d’information
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles et les servitudes d’urbanisme et la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
- Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet (construction d’une maison individuelle, division d’un terrain, etc.) et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.
La demande de certificat d’urbanisme :
- par toute personne,
- en 2 exemplaires pour une demande de certificat d’urbanisme de simple information ou en 4 exemplaires pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel,
- envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 59 AVENUE RENE CAILLE – 17620 CHAMPAGNE – ou déposée au service de l’urbanisme.
Le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information,
- 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel,
à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Durée de validité et prorogation
Les informations contenues dans le Certificat d’Urbanisme (CU) sont valables 18 mois à compter de leur date de délivrance.
La durée du certificat informatif peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d’information.
Déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme qui est délivrée pour la réalisation d’un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
- construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² mais n’excède pas 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (changement des menuiseries, de la couleur des volets, réfection de toiture, pose de panneaux photovoltaïques, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade…),
- travaux de ravalement s’ils se déroulent dans le périmètre d’un monument historique (Église),
- Pose ou construction d’une clôture
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
La demande de déclaration préalable
- par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
- en 2 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
- envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 59 AVENUE RENE CAILLE – 17620 CHAMPAGNE – ou déposée au service de l’urbanisme.
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Télécharger le formulaire adéquat :
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Durée de validité et prorogation
La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Permis de construire (PC)
Le permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d’une surface de plancher et/ou une emprise au sol supérieure à 20m2. Il concerne également d’autres travaux comme le changement de destination entrainant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment, la création de piscines couvertes ou non couvertes d’une superficie supérieure à 100m2…
La demande de permis de construire
- par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
- en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
- envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 59 AVENUE RENE CAILLE – 17620 CHAMPAGNE – ou déposée au service de l’urbanisme.
Le délai d’instruction est de :
- 2 mois pour les demandes de construction ou d’extension de maisons individuelles,
- 3 mois pour les autres types de constructions, à compter de la réception en mairie d’un dossier complet
Télécharger le formulaire adéquat :
Durée de validité et prorogation
La durée de validité d’une décision de non opposition à un permis de construire est de 3 ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Permis de démolir (PD)
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction.
La demande de permis de démolir doit être faite :
- par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
- en 4 exemplaires,
- envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception – 59 AVENUE RENE CAILLE – 17620 CHAMPAGNE – ou déposée au service de l’urbanisme.
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
A noter : Lorsque votre projet prévoit à la fois des démolitions et des constructions ou des aménagements, la demande de démolition peut-être intégrée dans le cadre de la demande de déclaration préalable ou de permis.
Durée de validité et prorogation
La durée de validité d’un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Autres démarches
. Assainissement individuel
Pour connaitre les démarches à suivre avant de construire ou réhabiliter un dispositif d’assainissement individuel : cliquez ici
Pour avoir des informations sur le contrôle de l’assainissement individuel dans le cadre de la vente d’une habitation : cliquez ici
. Voirie
.Permission de voirie
Le demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
.Demande d’alignement
L’alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…). Cet acte peut être demandé avant l’acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l’acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d’une clôture afin qu’elle n’empiète pas sur la limite de la voie publique).
